Article 2 du Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique

Article 2 du Décret du 23 décembre 1994

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 28 décembre 1994

L'article 1er du décret du 28 novembre 1956 susvisé est abrogé.

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NOTA

Décret n° 2006-1731 2006-12-23 art. 3 : Le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique est abrogé, sauf en tant qu'il concerne le territoire de la Corse.

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