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Article 1

Article 2

Article 3

Annexes :

Chapitre Ier : Objet de la concession

Service concédé. :

Article Annexe,-art. 1

Ouvrages concédés. :

Article Annexe,-art. 2

Provenance de l'énergie. :

Article Annexe,-art. 3

Caractéristiques fondamentales du courant (4). :

Article Annexe,-art. 4

Chapitre II : Exécution des travaux

Utilisation des voies publiques. :

Article Annexe,-art. 5

Canalisations sous les voies publiques. :

Article Annexe,-art. 6

Approbation des projets. :

Article Annexe,-art. 7

Entretien, renouvellement, renforcement et extension du réseau. :

Article Annexe,-art. 8

Changement de tension ou de nature du courant distribué en vue de normaliser les réseaux existants. :

Article Annexe,-art. 9

Chapitre III : Exploitation

Obligation de fournir l'énergie électrique. :

Article Annexe,-art. 10

Conditions générales du service (7). :

Article Annexe,-art. 11

Postes des clients et des producteurs autonomes. :

Article Annexe,-art. 12

Appareils de mesure. :

Article Annexe,-art. 13

Installations des clients et des producteurs autonomes. :

Article Annexe,-art. 14

Energie réactive. :

Article Annexe,-art. 15

Acheminement et transit d'énergie. :

Article Annexe,-art. 16

Chapitre IV : Vente de l'énergie

Tarifs. :

Article Annexe,-art. 17

Application des tarifs dans le cas de points de livraison multiples. :

Article Annexe,-art. 18

Energie partiellement garantie. :

Article Annexe,-art. 19

Variation de la structure des tarifs. :

Article Annexe,-art. 20

Variation du niveau des tarifs. :

Article Annexe,-art. 21

Tarifs objectifs. :

Article Annexe,-art. 22

Energie répartie à la même tension que celle à laquelle elle est achetée. :

Article Annexe,-art. 23

Egalité de traitement entre les clients et entre les producteurs autonomes. :

Article Annexe,-art. 24

Contrat de fourniture. :

Article Annexe,-art. 25

Chapitre V : Energie réservée Energie des producteurs autonomes

Energie réservée. :

Article Annexe,-art. 26

Achat d'énergie aux producteurs autonomes. :

Article Annexe,-art. 27

Transport de l'énergie de producteurs autonomes. :

Article Annexe,-art. 28

Chapitre VI : Terme de la concession

Durée de la concession. :

Article Annexe,-art. 29

Révision de la concession. :

Article Annexe,-art. 30

Renouvellement de la concession. :

Article Annexe,-art. 31

Chapitre VII : Clauses diverses

Contrôle. :

Article Annexe,-art. 32

Impôts, taxes et prélèvements. :

Article Annexe,-art. 33

Annexe I à l'article 8 1.2. :

Article Annexe-I

Annexe II à l'article 8 1.3. :

Article Annexe-II

Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique

Sur le décret

Entrée en vigueur :	28 décembre 1994
Dernière modification :	1 janvier 1997

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la directive n° 90/547/C.E.E. du conseil en date du 29 octobre 1990 relative au transit d'électricité sur les grands réseaux ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen, notamment son annexe IV ; ensemble, le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence ;

Vu le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique ;

Vu le décret n° 56-1225 du 28 novembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 37 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France "Service national" du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et fixant les conditions de mise en vigueur du cahier des charges de ladite concession par révision des cahiers des charges des concessions existantes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Est approuvé le cahier des charges type annexé au présent décret pour la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

L'article 1er du décret du 28 novembre 1956 susvisé est abrogé.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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