Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Article 2 du Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1177 du 3 août 2007 - art. 6 () JORF 5 août 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Ces avis ne lient par l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
1. La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 122-19 à R. 122-29 et R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation. La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et pour les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code classés en 1re et 2e catégorie.
2. L'accessibilité aux personnes handicapées :
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public, conformément aux dispositions des articles R. 111-19-6, R. 111-19-10, R. 111-19-16, R. 111-19-19 et R. 111-19-20 du code de la construction et de l'habitation.
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail.
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
La commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
3. Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail.
4. La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier.
5. L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.
6. Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l'article R. 125-15 du code de l'environnement.
7. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme, L. 155-1 du code des ports maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
8. Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation.
Commentaires • 4
S'agissant du premier point, le contrôle, dans ces établissements recevant du public, du respect des dispositions concernant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, qui sont précisées par les articles R. 123-1 à R. 123-26 du code de la construction et de l'habitation, est à la charge du maire, en application des dispositions de l'article R. 123-27 de ce code. […]
Lire la suite…S'agissant du premier point, le contrôle, dans ces établissements recevant du public, du respect des dispositions concernant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, qui sont précisées par les articles R. 123-1 à R. 123-26 du code de la construction et de l'habitation, est à la charge du maire, en application des dispositions de l'article R. 123-27 de ce code. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 : « La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police. […]
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[…] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 123-38 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors en vigueur : « Après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, le représentant de l'Etat dans le département peut créer des commissions de sécurité d'arrondissement et, en cas de besoin et après consultation des maires, […] Aux termes de l'article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : « La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme compétent, à l'échelon du département, […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 15 mars 2012, n° 1100481
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-1-1 de ce code : « Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : « La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants (…) 1. […]
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