Entrée en vigueur le 2 juin 1996
A l'article 4 du décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 susvisé, les mots : " article R. 290-1 du code de la route " sont remplacés par les mots : " article R. 291-1 du code de la route ".
Entrée en vigueur le 2 juin 1996