Décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juin 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juin 1996 |
| Code visé : | Code de la route |
Commentaires • 4
Décisions • 9
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Rejet —
[…] Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Confirmation —
[…] Madame X a interjeté appel à l'encontre du jugement du Tribunal de grande instance de PERPIGNAN en date du 7 juillet 2006. Dans ses conclusions récapitulatives en date du 29 novembre 2006, elle demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles L. 25 et suivants du Code de la route, ensemble les articles R. 285 et suivants du même code ; Vu le décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ; Vu le jugement définitif du tribunal de police de Perpignan du 23 mai 2002,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ;
Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
Vu le décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de sécurité routière ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 mars 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
- Liquidation judiciaire HOENHEIM (67800)
- Tribunal administratif de Strasbourg 20 avril 2023, n° 2102253
- SPONSO TV
- CAA de MARSEILLE 20 octobre 2020, 19MA02171 - 19MA02172 - 19MA02173 - 19MA02174
- Article R243-15 du Code des juridictions financières
- VESSIERE MONPLAISIR
- Article L145-5-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 24 novembre 2021, n° 21/01164
- AUTOCAZ (THIERS, 799412002)
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 6 juillet 2021, n° 20/01939
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 19 décembre 2024, 24DA01644, Inédit au recueil Lebon
- Article 931-1 du Code civil
- Article L3141-5 du Code du travail