Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
de cette indemnité au successeur ». 2. – Le régime d'exonération des plus-values professionnelles de cession en cas de départ à la retraite prévu par l'article 151 septies A du CGI L'article 151 septies A du CGI, issu de la loi de finances rectificative pour 2005 3 , institue un dispositif d'exonération des plus-values professionnelles 4 réalisées lors du départ à la retraite. […] Ce régime est codifié au 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du CGI. […] Le Conseil constitutionnel a donc jugé qu'il était saisi du c) du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du CGI, […]
Lire la suite…[…] Le décret n°96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances, auquel était soumis M X , prévoit en son article 1 er que «(…) l'indemnité est réduite à due concurrence du solde négatif ». […] 1:
L'article 1 er de l'annexe au décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances n'édicte qu'en simple règle de preuve et non comme condition de validité l'exigence d'un mandat écrit délivré par une ou plusieurs compagnies d'assurances
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, l'article 1er de l'annexe au décret n°96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances prévoit que : « L'agent général est une personne physique ou morale exerçant une activité indépendante de distribution et de gestion de produits et de services d'assurance en vertu d'un mandat écrit délivré par une ou plusieurs entreprises d'assurances établies en France. (…) Sauf en cas de rétablissement ou lorsque la cessation résulte d'une cession de gré à gré, […]
Disposition contestée Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater) Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies) Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1 A à 248 G) Chapitre premier : Impôt sur le revenu (Articles 1 A à 204 N) Section II : Revenus imposables (Articles 12 à 168) 1re Soussection : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 14 à 155 B) VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus (Articles 1510 à 155 B) 1 quater : Plusvalues […] Loi n° 2005-1720 du 31 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Article 35 I. […]
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