Décret n°96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1997 |
| Code visé : | Code des assurances |
Commentaires • 30
Décisions • 153
Réformation —
[…] que, toutefois, s'il résulte des dispositions réglementaires régissant l'activité d'agent général d'assurances, en particulier de l'article 29 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances, applicable en principe aux agents généraux qui, comme M me X, étaient en fonction antérieurement au 1 er janvier 1997, date d'entrée en vigueur du nouveau statut des agents généraux issu du décret n° 96-902 du 15 octobre 1996, que les sociétés d'assurances demeurent propriétaires des portefeuilles confiés à leurs agents, il ressort des mêmes dispositions que les agents généraux d'assurances peuvent, […]
—
[…] Le décret n°96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances, auquel était soumis M X , prévoit en son article 1 er que «(…) l'indemnité est réduite à due concurrence du solde négatif ».
Confirmation —
[…] Subsidiairement si la Cour considère que le statut homologué par le décret du 5 mars 1949 ne s'applique pas et que c'est celui de 97 qui doit être retenu, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article L. 520-2 du code des assurances ;
Vu le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances (accidents, incendie, risques divers) ;
Vu le décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950 portant homologation du statut des agents généraux d'assurance sur la vie ;
Vu le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966 portant homologation de modifications apportées au statut des agents généraux d'assurances (accidents, incendie, risques divers) et des agents généraux d'assurances sur la vie ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (Commission de la réglementation) en date des 19 avril 1996 et 10 juillet 1996,
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