Décret n°96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1997 |
| Code visé : | Code des assurances |
Commentaires • 31
Décisions • 158
Confirmation —
[…] Subsidiairement si la Cour considère que le statut homologué par le décret du 5 mars 1949 ne s'applique pas et que c'est celui de 97 qui doit être retenu, […]
Confirmation —
[…] Attendu que les agents généraux d'assurance sont protégés par un statut qui réglemente leurs relations avec les assureurs ; qu'il existait à l'origine un statut pour les agents J de 1949 et un statut pour les agents VIE de 1950 ; qu'en 1996, un nouveau cadre d'exercice a été adopté et fait l'objet du décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 ; mais que l'article 3 de l'annexe de ce décret prévoit que les agents généraux d'assurance en fonction au 1 er janvier 1997 continuent, sauf option contraire manifestée à leur société, d'être régis par les dispositions des statuts J et Vie, définis respectivement par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 et le décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950, modifiés par le décret du 11 octobre 1966 ;
Rejet —
L'article 1 er de l'annexe au décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances n'édicte qu'en simple règle de preuve et non comme condition de validité l'exigence d'un mandat écrit délivré par une ou plusieurs compagnies d'assurances […] alors, selon le moyen, que selon l'article 1er du décret n° 96-902 du 16 octobre 1996, portant statut des agents généraux d'assurance : «l'agent général est une personne physique ou morale exerçant une activité indépendante de distribution et de gestion de produits et de services d'assurance, en vertu d'un mandat écrit délivré par une ou plusieurs compagnies d'assurances établies en France» ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article L. 520-2 du code des assurances ;
Vu le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances (accidents, incendie, risques divers) ;
Vu le décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950 portant homologation du statut des agents généraux d'assurance sur la vie ;
Vu le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966 portant homologation de modifications apportées au statut des agents généraux d'assurances (accidents, incendie, risques divers) et des agents généraux d'assurances sur la vie ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (Commission de la réglementation) en date des 19 avril 1996 et 10 juillet 1996,
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