Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1435 du 23 novembre 2020 - art. 6
Les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ce corps comprend deux grades :
-le grade de professeur technique de classe normale divisé en onze échelons ;
-le grade de professeur technique hors classe divisé en sept échelons.
[…] 36-06-01 […] 1°) d'annuler son évaluation de l'année 2010 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse : « Les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. […]