Entrée en vigueur le 2 septembre 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 28 octobre 2008, n° 0700597Annulation
[…] Considérant que, si le ministre de l'équipement des transports et du logement était, en application notamment des articles 3 à 5, 13 et 15 , 17 et 23, du décret du 30 août 1999, chargé de l'exécution dudit décret, cette exécution n'impliquait pas qu'il fixe par voie de circulaire la possibilité pour la personne capacitaire de l'entreprise de transport , […]
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