Entrée en vigueur le 2 février 2007
Modifié par : Décret n°2007-139 du 1 février 2007 - art. 1 () JORF 2 février 2007
En outre, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les décisions qui sont prises par les chefs des services à compétence nationale, le préfet de zone, le préfet de région, le préfet de police, le préfet maritime, les autres autorités déconcentrées de l'Etat, ou leurs agents, pour l'exercice des missions mentionnées aux articles 32 et 33 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et les maires.
[…] en application de l'article LO 144 […] Nous vous en parlions il y a un an, […] qui pour l'essentiel entre en vigueur le 1er janvier 2021 : détaille les mesures de déconcentration relevant du champ du ministère de la culture transfère de nombreuses compétences en matière de décisions administratives individuelles à l'échelon territorial. met à jour l'annexe du décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97 […] A la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 7 novembre 2019 déclarant le caractère règlementaire de l'article 72 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 97-1118 du 24 décembre 1997 pour l'application au ministère de la justice du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
[…] 39-04-05-02 […] Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
[…] Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
[…] 124 du décret GBCP (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). […] s=archéologie+préventive Une société critiquait la soumission à la redevance d'archéologie préventive des entreprises exerçant des activités d'extraction de granulats provenant du sous-sol des fonds marins, […] qui pour l'essentiel entre en vigueur le 1er janvier 2021 : détaille les mesures de déconcentration relevant du champ du ministère de la culture transfère de nombreuses compétences en matière de décisions administratives individuelles à l'échelon territorial. met à jour l'annexe du décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97 […]
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