Décret n°96-1233 du 27 décembre 1996
Article 1 du Décret n°96-1233 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
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Version31/12/1996
Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
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