Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
La tarification des prestations susceptibles d'être prises en charge par la prestation spécifique dépendance (PSD), qui ne s'appliquera qu'aux établissements ayant passé la convention prévue à l'article 23-I de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant une PSD, doit être déterminée dans des conditions fixées par voie réglementaire. […] Dès lors, […] le cas échéant, un forfait de soins, soit de celles de la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 s'agissant d'établissements non habilités à l'aide sociale ni conventionnés au titre […] Ainsi, l'article 13 du décret n° 97-427 du 28 avril 1997 portant application de la loi du 24 janvier 1997 n'implique pas que soit fixée, pour chaque établissement, […]
Lire la suite…. - Le cahier des charges prévu à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée figure en annexe du présent arrêté. […] Ces dispositions ont été complétées et renforcées par la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. e) La sécurité. […] Définition de la place de l'établissement au sein du schéma gérontologique départemental relevant du schéma social et médico-social mentionné à l'article 2-2 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 susvisée. 2.7. […]
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Dans l'attente de la loi sur la prestation d'autonomie, la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 a institué la prestation spécifique de dépendance, dont le décret n° 97-427 du 28 avril 1997 a prévu, en son article 13, que « ... la tarification des prestations... est arrêtée par le président du conseil général pour chacun des établissements et des groupes... ». Or quelques départements ont, sans débats, fixé les conditions d'attribution d'une telle prestation, dont les effets sont, dans la plupart des cas, l'inéligibilité des demandeurs à la prestation spécifique de dépendance.
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