Article 26 En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 25, […] en application de l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission. Article 34 La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. […] Modifie Décret n°97-645 du 31 mai 1997 - art. 9 () JORF 1er juin 1997 Article 54 La commission de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police exerce sur le territoire de la ville de Paris les attributions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, […]