Décret n°97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 juin 1997
Dernière modification : 1 juin 1997

Commentaires7


1Composition Des Commissions De Sécurité
M. Michel Mercier, du group UC-UDF, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 16 mars 2006

Il lui demande, en lui rappelant l'absence apparente d'objection au fond formulée par ses prédécesseurs - lesquels se seraient contentés de souligner le caractère strictement réglementaire et non législatif de la mesure -, s'il a l'intention de corriger en ce sens le décret modifié n° 95-260 du 8 mars 1995, […] qui sont des organes techniques d'étude, de contrôle et d'information des autorités titulaires d'un pouvoir de police générale, est précisée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 le modifiant. […] L'article 6 du premier décret, modifié par , […]

 

2Hôtellerie Et Restauration - Débits De Boissons - Spectacles. Organisation. Réglementation
M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 24 avril 2000

Par ailleurs, en ce qui concerne le pouvoir des maires, mentionné par l'auteur de la question, il importe de rappeler que ces autorités n'ont vocation à intervenir que pour recueillir l'avis de la commission communale pour la sécurité des établissements recevant du public, en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997. […] Le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 prévoit, en son article 8, que le fait, pour une personne exerçant occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, d'exercer cette activité sans avoir adressé au préfet la déclaration préalable est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

 

3Handicapés - Accès Des Locaux - Réglementation
M. Tamaya Michel · Questions parlementaires · 4 octobre 1999

Le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité, définit le rôle et le fonctionnement de cette commission pour ce qui concerne le contrôle des normes d'accessibilité au même titre que celles portant sur la sécurité. Il peut être créé par le préfet des commissions d'accessibilité communales, intercommunales ou d'arrondissements.

 

Décisions2


1Tribunal de commerce de Compiègne, 9 février 2007, n° 2004.50209

— 

[…] Le Maire de la Commune de Chantilly, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2112-2 et L 2215-1, Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R. 123-27 et R. 123-352, Vu la Loi du 11 juiltet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, Vu le décret du 28 novembre 1983 modifié, relatif aux relations entre l'administration et les usagers, Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu le décret n°97-645 du 31 mai 1997 portant modification du décret du 8 mars 1995,

 

2Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 12 octobre 2016, n° 2016001194

— 

[…] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 111-8-3, R111-19-11 et R 123-46, Yu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Yu le jugement prononcé 12 octobre 2016 par le Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire, prononçant la liquidation judiciaire selon le régime dit « général » de la SARL AUDREY, 20

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'environnement, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué à la jeunesse et aux sports,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 235-4-17 ;

Vu le code forestier, notamment son article R. 321-6 ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;

Vu le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;

Vu le décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes