Entrée en vigueur le 7 décembre 2006
Modifié par : Décret 2006-1534 2006-12-06 art. 33 9° JORF 7 décembre 2006
[…] — l'acte constitue manifestement une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public susceptible de recours en excès de pouvoir ; le décret du 5 mai 1997 ne permet par la combinaison des articles 47 et 54 que des autorisations unilatérales d'occupation ; […] Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 ;
[…] — l'acte constitue manifestement une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public susceptible de recours en excès de pouvoir ; le décret du 5 mai 1997 ne permet par la combinaison des articles 47 et 54 que des autorisations unilatérales d'occupation ; […] Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 ;
[…] Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, […] qu'aux termes de l'article 53 du décret du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France : « RFF fixe le montant des redevances dues à raison des occupations et utilisations de toute nature de son domaine (…) » ; qu'aux termes de l'article 54 du même décret : « L'implantation sur le domaine public de RFF des lignes et canalisations de service public, autres que celles de télécommunications, […]