Article 1 du Décret n°97-684 du 30 mai 1997 modifiant le code des postes et télécommunications (deuxième partie . Décrets)

Article 1 du Décret n°97-684 du 30 mai 1997

Article 4

Entrée en vigueur le 1 juin 1997

L'article D. 407, la seconde phrase de l'article D. 407-1 et les articles D. 408 à D. 431 du code des postes et télécommunications sont abrogés.

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