Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / CHAPITRE III : Etablissement de lignes / Section 1 : Dispositions générales
Article D407-1 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-726 du 28 juin 2010 - art. 3
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article D. 407-1 du Code des postes et des communications électroniques, les lignes de communications […]
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2. ARCEP, 15 mai 2007, n° 07-0441
[…] Vu la directive 2002/19/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles, L. 36-8, L. 32, 8°, R. 10 à R. 11 et R. 11-1, D. 407-1 à D. 407-3 ; Vu l'arrêté du 12 mars 1998 modifié autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ; […] Sur la référence, dans sa demande initiale, à l'avis n° 04-A-01 du 8 janvier 2004
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Pour les immeubles neufs : l'article D. 407-1 du Code des postes et des communications électroniques indique que les réseaux de communications électroniques intérieurs aux immeubles groupant plusieurs logements sont construits par les promoteurs jusqu'aux dispositifs de connexion placés dans chaque logement conformément à l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (devenu article R. 113-4 dudit Code) ; […] La notion de « point au réseau» (PAR) évoquée par l'ARCEP n'existe plus dans le droit positif depuis la fin du service universel sur cuivre, puisqu'elle n'a été reprise ni dans le Code des postes et des communications é
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