Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-726 du 28 juin 2010 - art. 3
[…] A l'audience publique du 01 Décembre 2025, […] tant en ce qui concerne leur réalisation, leur entretien que leur étanchéité.Elle précise que ces éléments sont rappelés sur le site de l'ARCEP et par les dispositions des articles L.35-1 du Code des postes et des communications électroniques, de l'article L.332-5 du Code de l'urbanisme, de l'article L.332-15 du Code de l'urbanisme.La SA ORANGE se prévaut également des dispositions de l'article D.407-2 du Code des postes et des communications électroniques aux termes duquel « En dehors du cas mentionné à l'article D. 407-1, […]
[…] Vu la directive 2002/19/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles, L. 36-8, L. 32, 8°, R. 10 à R. 11 et R. 11-1, D. 407-1 à D. 407-3 ; Vu l'arrêté du 12 mars 1998 modifié autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ; […] — le terme d' « accès spécial » a disparu ; – l'avis de l'Autorité a été émis en 1997 alors que l'ADSL constituait une […] Sur la référence, dans sa demande initiale, à l'avis n° 04-A-01 du 8 janvier 2004
[…] Le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article D. 407-1 du Code des postes et des communications électroniques, […] Les dispositions de l'article D. 407-3 ancien du Code des postes et des communications électroniques qui précisent que les lignes construites par l'administration des postes et télécommunications restent la propriété exclusive de cette administration qui se borne à en concéder l'usage, […] CONDAMNE Madame D H épouse Z et Monsieur E Z à faire déplacer, […] en faisant appel à tout opérateur autorisé en application de l'article L. 33-1 du Code des postes et des communications électroniques et aux sociétés anonymes ERDF et ORANGE s'agissant de la s t r u c t i o n de gaines techniques ou de passages horizontaux permettant la pose d e s câbles, […]
Plus précisément : Pour les immeubles neufs : l'article D. 407-1 du Code des postes et des communications électroniques indique que les réseaux de communications électroniques intérieurs aux immeubles groupant plusieurs logements sont construits par les promoteurs jusqu'aux dispositifs de connexion placés dans chaque logement conformément à l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (devenu article R. 113-4 dudit Code) ; l'article R. 113-4 du Code de construction et de l'habitation précise que tous les bâtiments d'habitation doivent être équipés de lignes de communications […] De plus, […]
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