Article 6 du Décret n°97-517 du 15 mai 1997
Article 5
Article ANNEXE I

Entrée en vigueur le 1 janvier 1998

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Sortie de vigueur le 20 avril 2002

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