Décret n°97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereuxpage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1998 |
| Directive transposée : |
Commentaires • 4
Décisions • 19
Non-lieu à statuer —
[…] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; […] Vu le décret n° 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux ;
Rejet —
[…] que le décret n° 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux énumère parmi les déchets provenant des soins médicaux les déchets provenant des maternités, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies de l'homme : déchets dont la collecte et l'élimination nécessitent des prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection. […] que l'article L. 541-2 du code de l'environnement, résultant du décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 réglementant le tri et conditionnement des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI), définit l'élimination comme étant l'ensemble des étapes de la production du déchet jusqu'à son traitement : tri, conditionnement, collecte, entreposage, transport, traitement ;
Cassation partielle —
[…] toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon»; que cette réglementation communautaire trouvait en outre son application dans le décret n°97/517 du 15 mai 1997, relatif à la classification des déchets dangereux, […] qui, en application de l'article 2-1 de la loi de 1975, ne peuvent pas être déposés dans des installations de stockage recevant d'autres catégories de déchets; que cette réglementation communautaire trouvait enfin son application dans le décret n°77/974 du 15 août 1977, relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances, dont il fixe la liste, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu la directive n° 91/689 du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ;
Vu la décision du Conseil de l'Union européenne du 22 décembre 1994 établissant une liste de déchets dangereux ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets ;
Vu le décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Ils comprennent notamment les déchets industriels spéciaux, définis au 1 de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, qui figurent à cette annexe II précédés des lettres DIS.
A cette fin, un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, définit les critères et les méthodes d'évaluation des propriétés de danger énumérées à l'annexe I qui justifient l'inscription d'un déchet sur la liste des déchets dangereux.
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