Entrée en vigueur le 5 mai 2025
Modifié par : Décret n°2025-402 du 2 mai 2025 - art. 30
L'agent stagiaire ne peut pas être mis à disposition au sens de l'article L. 512-6 du code général de la fonction publique ni être placé en position de disponibilité ou en position hors cadres.
Il ne peut être détaché que par nécessité de service et seulement dans un emploi qui n'est pas, par la nature et les conditions d'exercice des fonctions qu'il comporte, incompatible avec sa situation de stagiaire. Le détachement d'un agent stagiaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle aux procédures normales de recrutement prévues par le code général de la fonction publique.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997, […] La prorogation du stage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté à retenir lors de la titularisation ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : L'agent stagiaire ne peut pas être mis à disposition au sens des articles 48 et 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ni être placé en position de disponibilité ou en position hors cadres. […]
[…] Vu le décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents statutaires de la fonction publique hospitalière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 29 septembre 2010 : « I. – Les infirmiers en soins généraux et spécialisés reçus à l'un des concours mentionnés aux articles 6, 7 et 8 sont nommés agents stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année. / II. ― A l'issue du stage, les agents stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination. […]
[…] car aucune pièce du dossier ne le confirme hormis la convention qui a été préparée par l'administration ; que le jugement est entaché d'erreur de droit, car la convention d'activité tripartite qu'elle a conclue avec les centres hospitaliers intercommunaux (CHI) de Montbard et de Haute-Saône constitue une mise à disposition et un détachement illégaux, prohibés par l'article 8 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997, et son stage s'est déroulé dans des conditions irrégulières qui affectent la légalité du licenciement ; que sa signature ne pouvait légaliser une mise à disposition illégale ; que le jugement qui conclut à son insuffisance professionnelle est entaché d'erreur d'appréciation, […]
Article 1 I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, […] La prise en compte de l'ancienneté acquise s'effectue dans les conditions prévues par le statut particulier. […] Crée Décret n°2006-565 du 17 mai 2006 - art. 12 () JORF 19 mai 2006 Article 9-2 Au moment de la titularisation, les périodes de congés avec traitement accordées à l'agent sont prises en compte dans les conditions prévues à l'article 32 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière.
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