[…] Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : «La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : (…) 2° de la démission régulièrement acceptée (…)» ; […] qu'aux termes de son article 11 : «L'agent stagiaire qui veut démissionner doit adresser sa demande écrite à l'autorité ayant le pouvoir de nomination un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite cesser ses fonctions. […]

[…] Par une ordonnance en date du 15 mars 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 11 avril 2016, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative. […] — le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;