Entrée en vigueur le 17 mai 1997
Lorsque l'exclusion définitive est prononcée à l'encontre d'un agent stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin au détachement de l'intéressé, sans préjudice des mesures disciplinaires qui pourraient être prises à son encontre dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
1. Tribunal administratif de Nancy, 26 mars 2015, n° 1403005Annulation
[…] Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L'avertissement, le blâme ; […] avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement ; 4° L'exclusion définitive » ; que l'article 18 de ce décret dispose également que : « Lorsque l'exclusion définitive est prononcée à l'encontre d'un agent stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin au détachement de l'intéressé, […]
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