Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
La solde de base prise en compte dans la rémunération principale est la solde brute calculée dans les conditions fixées, pour chaque catégorie de militaires, par le décret du 28 juin 1978 ou par le décret du 28 septembre 1983 susvisés.
Selon les termes de l'article II de l'annexe V de la Convention intergouvernementale du 28 avril 1978, la base d'imposition est égale à 80 % de la solde globale mensuelle, à l'exclusion des indemnités spécifiques. […]
Lire la suite…