Article 2 du Décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000

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Décisions12

1Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-26.720, Publié au bulletinCassation partielle

[…] 2°/ que les décisions de justice doivent être motivées et que les juges du fond doivent examiner les moyens des parties et y répondre ; que dans ses écritures délaissées, […] qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; […] 1°/ ALORS QUE selon l'article 4 § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans ses versions issues de l'article 2 du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 et de l'article 2 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 successivement applicables au litige, le calcul de la durée hebdomadaire de travail sur une durée supérieure à la semaine requiert soit la conclusion d'un accord collectif, […]

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2Cour d'appel de Riom, 10 mars 2015, n° 13/00071Infirmation partielle

[…] Le décret n' 2000-69 du 27 janvier 2000 a, dans son article 2, remplacé le §3 de l'article 4 du décret du 26 janvier 1983 par les dispositions suivantes: « La durée hebdomadaire du travail des personnels roulants marchandises peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L 212-8 du code du travail. […]

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-26.718, InéditCassation partielle

[…] 1°/ que selon l'article 14, paragraphe 2, du règlement CEE 3821/85, « l'entreprise conserve, en bon ordre, […] 2°/ ALORS, ensuite, QUE selon l'article 4 § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans ses versions issues de l'article 2 du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 et de l'article 2 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 successivement applicables au litige, le calcul de la durée hebdomadaire de travail sur une durée supérieure à la semaine requiert soit la conclusion d'un accord collectif, soit l'avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, […]

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