Entrée en vigueur le 29 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-507 du 27 juin 2023 - art. 13
Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France les décisions d'octroi d'une aide à la transformation à destination des débits de tabac ordinaires prévues par le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires.