Entrée en vigueur le
Le I de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (loi MURCEF) énonce que : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs », […] ils n'ont été soumis au code des marchés publics que par […] l'article 1er, IV-II, 5° a) du décret n° 98-111 du 27 février 1998 portant transposition d'une directive communautaire du 18 juin 1992 et modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services, actuellement repris par l'article 29 du même code.
Lire la suite…[…] ORDONNANCE DU : 01 Mars 2016 […] Il fait état de son désaccord avec les conclusions déposées par les experts commis par la CRCI et l'avis rendue par celle-ci le 17 avril 2013, ayant considéré qu'il ne satisfaisait pas aux conditions imposées par l'article L1142-1 II du code de la santé publique. […] Plus précisément, la Loi Murcef, énonce, à l'alinéa 1 er de son article 2-I, que les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, étant par ailleurs précisé que les services d'assurances conclus par les personnes publiques ont été soumis au code des marchés publics par l'article 1 er du décret n°98-111 du 27 février 1998 et que les procédures d'achat des hôpitaux sont soumises à ces mêmes règles.
[…] 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés précitées la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services ;
[…] 54-01-07-05 […] Vu le mémoire, enregistré le 30 juillet 2012, présenté par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME qui demande la condamnation du centre hospitalier de Saintonge à lui rembourser la somme de 24 066,91 euros correspondant à ses débours, ainsi qu'à lui verser la somme de 997 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; […] Vu le décret n° 98-111 du 27 février 1998 ;