Entrée en vigueur le
[…] 60-02-01 […] 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services ;
[…] Ce dernier texte, dit Loi Murcef, énonce, à l'alinéa 1 er de son article 2-I, que les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, étant par ailleurs précisé que les services d'assurances conclus par les personnes publiques ont été soumis au code des marchés publics par l'article 1 er du décret n°98-111 du 27 février 1998 et que les procédures d'achat des hôpitaux sont soumises à ces mêmes règles.
[…] Ce dernier texte, dit Loi Murcef, énonce, à l'alinéa 1 er de son article 2-I, que les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, étant par ailleurs précisé que les services d'assurances conclus par les personnes publiques ont été soumis au code des marchés publics par l'article 1 er du décret n°98-111 du 27 février 1998 et que les procédures d'achat des hôpitaux sont soumises à ces mêmes règles.