Entrée en vigueur le 18 juin 2000
Objet et domaine d'application du contrat
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, d'envois de marchandises (solides, liquides ou gazeuses, y compris denrées périssables) en citernes, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6,8,9 et 32 ainsi que des textes pris pour son application.
Quelle que soit la technique de transport utilisée, ce contrat règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur public ou des transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l'envoi ainsi que les relations de ces transporteurs publics successifs entre eux.
Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite, sur l'ensemble ou certaines des matières mentionnées au II de l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs.
En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur public ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions du II de l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.
[…] 2015J02349 – 1713000002/1 […] Qu'il existe une convention écrite entre les parties qui s'applique de plein droit en application de l'article 1er alinéa 3 du décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 relatif au contrat type applicable aux transports routiers de marchandises en citerne qui dispose « il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite, sur l'ensemble ou certaines des matières. » ; En ne respectant pas les modalités de la convention entre les parties, […]