Article 4 du Décret n°98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 4 du Décret n°98-275 du 9 avril 1998

Article 3Article 6

Entrée en vigueur le 15 avril 1998

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, par dérogation aux dispositions des articles R. 161-3, R. 161-4 et R. 161-5 du code de la sécurité sociale, les personnes dont le maintien du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie arrive à échéance bénéficient d'un maintien supplémentaire de ce droit pendant trois ans à compter de cette date d'échéance. Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, ce maintien supplémentaire de droit ne bénéficie qu'aux personnes qui continuent de résider sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.

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1. Ministères Et Secrétariats D'Etat - Budget : Personnel - Disponibilité. Réintégration. Délais. Conséquences. Couverture Sociale

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 3 janvier 1999

S'agissant de la couverture sociale des agents du Trésor bénéficiant d'une disponibilité, le dispositif de coordination entre le régime général et les régimes spéciaux de sécurité sociale prévu en matière d'assurance maladie par les articles D. 172-1 à D. 172-6 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un salarié cessant d'être soumis à un régime spécial d'assurances sociales sans devenir titulaire soit d'un autre régime spécial, soit du régime général de la sécurité sociale, continue à bénéficier du régime spécial, […] le décret n° 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale prévoit dans son article 4 qu'à titre transitoire, […]

2. Assurance Maladie Maternité : Prestations - Conditions D'Attribution - Demandeurs D'Emploi

M. Néri Alain · Questions parlementaires · 28 décembre 1998

Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article 4 du décret n° 98-275 du 9 avril 1998 qui permet aux personnes dont le maintien du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie arrive à échéance de bénéficier d'un maintien supplémentaire de ce droit pendant trois ans à compter de cette date d'échéance. […]

3. Sécurité Sociale - Carte - Renouvellement. Chômeurs

Mme Bricq Nicole · Questions parlementaires · 3 septembre 1998

Les difficultés administratives parfois rencontrées lors du renouvellement des cartes de sécurité sociale des demandeurs d'emploi se trouvent désormais résolues par l'article 4 du décret n° 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie. Cet article qui prolonge la durée du maintien des droits permet de remettre aux assurés concernés une nouvelle carte de sécurité sociale comportant systématiquement une ouverture de droits de trois ans.

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