Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 - art. 1
La durée prévue par l'article L. 161-8 pendant laquelle le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixée à douze mois.
Ce mécanisme est prévu par les articles L.161-22 et suivants du Code de la sécurité sociale. Il répond à une logique d'équilibre entre la liberté du retraité de poursuivre une activité et la nécessité de préserver la cohérence du système de retraite solidaire. […] L.161-22 du Code de la sécurité sociale) ; Avoir déclaré la reprise d'activité à l'ensemble des caisses de retraite concernées (article R.161-11 du Code de la sécurité sociale) ; Exercer une activité autorisée par la nature du régime : la reprise d'activité doit relever d'un régime compatible avec celui dont la pension est versée. […] Ces dérogations trouvent leur base dans l'article R.161-10 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…D'autre part, selon les dispositions statutaires désormais codifiées aux articles L. 533-1 et suivants du code général de la fonction publique, et reprises s'agissant des personnels exerçant dans des classes sous contrats des établissements d'enseignement privés à l'article R. 914-100 du code de l'éducation, […] p. 263, RJS 12/03 n° 1388) 45 . […] Bachelier, aux Tables) ni au dispositif de maintien des droits prévu par le code de la sécurité sociale. 46 Relevons néanmoins que le budget sur lequel s'impute la rémunération de remplacement n'est pas le même s'agissant des salariés de droit privé. 47 Art. L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale. 48 V. en ce sens : Rép. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l'article L. 111-2-3 et ne viennent pas à justifier de nouveau des conditions d'ouverture du droit aux mêmes prestations dans ce régime ou un autre régime, les personnes qui cessent de remplir les conditions d'activité requises pour l'affiliation à l'assurance maladie, maternité, […] L'article R.161-3 du même code dispose que le délai prévu par l'article L. 161-8 pendant lequel le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixé à douze mois. […] Le tribunal relève toutefois que l'article R.341-8 du code de la sécurité sociale, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3. La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement des indemnités journalières, alors « que selon l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, […] quand ils constataient pourtant que suite à sa perte d'emploi survenue le 3 décembre 2010, l'assuré avait bénéficié du maintien de son droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie jusqu'au 5 décembre 2011 en application des articles L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale et ainsi qu'au jour où il a commencé à être indemnisé au titre de l'assurance chômage, soit le 27 juillet 2012, […]
[…] Vu l'article R. 313-8, 3° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; […] que faute de remplir les conditions pour relever du régime général de la sécurité sociale, M me X… a bénéficié à compter du 29 mars 2005 du maintien de ses droits conformément aux dispositions de l'article L.161-8 du code de la sécurité sociale ; qu'en vertu de l'article R.161-3 du même code, […] que toutefois, l'application des articles L313-3 et R161-3 du Code de la Sécurité Sociale ne permet pas de faire droit à la demande ; […] à compter de la date laquelle ils ne remplissent plus les conditions exigées pour relever du régime général est fixé à un an par application de l'article R 161-3 du CSS ; […]
L'appel porte sur l'annulation de la décision interne, l'octroi des prestations et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] elle confirme le rejet des prestations, énonçant que « En application des articles L 161-8 et R 161-3 du code de la sécurité sociale, le droit aux indemnités journalières est maintenu pendant une période de 12 mois à compter de la date à laquelle l'assuré social perd cette qualité. […] Le délai de 12 mois commence à courir le lendemain du jour de la perte de la qualité. » Elle précise encore que « A l'issue de la période d'indemnisation du chômage, […]
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