Entrée en vigueur le 28 décembre 2000
Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la production des pièces originales.
Ainsi l'article 2 du décret énumère les documents ou les copies lisibles de ces derniers, carte nationale d'identité, documents de voyage, livret de famille, copie ou extrait d'acte de naissance, carte d'ancien combattant, etc., pouvant être produits en lieu et place de la fiche d'état civil. L'article 6, pour sa part, substitue au justificatif de domicile l'attestation sur l'honneur. […]
Lire la suite…[…] Vu 1°, sous le n° 230777, la requête, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Boubacar Y…, demeurant … ; M. Y… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les articles 1 er et 3, et les alinéas c, d, g, h et k de l'article 4 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil et, d'autre part, le paragraphe IV du I-B de la circulaire du 26 décembre 2000 prise pour son application ;
Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil stipule : « Dans les procédures administratives instruites par les administrations, services et établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales, ou par les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'État, […] de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la présentation de l'original ou la production […] ou l'envoi d'une photocopie lisible du document. » L'article 3 du même texte précise que « en cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, […]
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