L'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au premier alinéa, le membre de phrase : " telles qu'elles figurent sur la déclaration prévue à l'article R. 243-14 " est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Ce versement doit être effectué au plus tard le 1er février. "