Entrée en vigueur le 18 novembre 1998
A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
[…] Vu le décret n° 98-1033 du 17 novembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 17 novembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale, […] qu'aux termes de l'article 4 du même décret : «A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, […]
[…] Vu le décret n° 98-1033 du 17 novembre 1998 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 17 novembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A : « La titularisation prévue à l'article 1 er de ce décret est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an est ouvert aux agents non titulaires pour accepter leur titularisation » ;