Article 4 du Décret n°98-1033 du 17 novembre 1998
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 18 novembre 1998

Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies au tableau de correspondance n° 1 annexé au présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Entrée en vigueur le 18 novembre 1998

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Décisions2

1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 20 mars 2007, 04MA00422, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Vu le décret n° 98-1033 du 17 novembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 17 novembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale, […] qu'aux termes de l'article 4 du même décret : «A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, […]

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 12 avril 2006, 02MA02517, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 98-1033 du 17 novembre 1998 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 17 novembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A : « La titularisation prévue à l'article 1 er de ce décret est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an est ouvert aux agents non titulaires pour accepter leur titularisation » ;

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