Décret n°98-1033 du 17 novembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2010 |
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Réformation —
[…] Vu le décret n° 98-1033 du 17 novembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 17 novembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale, […]
Réformation —
[…] à ce dûment mandaté ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FORCE OUVRIERE (SNPREES-FO) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1033 du 17 novembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ainsi que le décret n° 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0005340 rendu le 1 er juin 2005 par le Tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant pour elle de la publication tardive des décrets qui auraient permis son intégration dans le corps des bibliothécaires ; […] Vu le décret n° 98-1033 du 17 novembre 1998 ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 73, 74, 79 et 80 ;
Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire et dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Un candidat ne peut ni se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès à un même corps ni se présenter aux épreuves d'examens professionnels d'accès à différents corps.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance n° 1 annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
- S.A.RL LE MANOIR DE BOCARATONE LMB (PARIS 1, 799440201)
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 17 octobre 2023, n° 21/02144
- FANTARGET
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 13 septembre 2024, n° 22/16463
- Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 19 mars 2012, n° 10/01891
- FILD (MOIRANS, 824383111)
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- Article 42 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article L311-4 du Code de l'urbanisme
- Arrêté du 12 mars 2021 fixant le montant annuel de la prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l'éducation nationale
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 2 décembre 2020, n° 17/06024
- Article 39 duodecies du Code général des impôts
- Article R3252-11 du Code des transports
- Article R442-61 du Code de l'éducation
- Article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958
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