Entrée en vigueur le 11 avril 1999
[…] Le 02 Octobre 2014, la SA ARCHOS a, par l'intermédiaire de son entrepositaire logistique, la SAS GEODIS LOGISTICS, chargé la société GEODIS CALBERSON FRANCE EXPRESS (GEODIS CALBERSON) du transport de 24 palettes comportant 7 000 tablettes tactiles à partir des entrepôts de la SAS GEODIS LOGISTICS, jusqu'aux entrepôts de la SA VENTE-PRIVEE.COM à Saint VULBAS (01). […] Vu l'article 121-12 du Code des Assurances, Vu les articles 132-4, 133-1, 133-8 du Code de Commerce,
[…] selon le moyen, qu'aux termes de l'article 3 du contrat type approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, […] qu'en affirmant qu'il aurait au contraire incombé au transporteur de rechercher le poids exact des machines transportées, la cour d'appel a violé l'article 3 du contrat type approuvé par l'article 1er du décret n°99-269 du 6 avril 1999, […] Mais attendu qu'ayant à bon droit énoncé que si l'article 3-1 du contrat type de transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique prévoit que le donneur d'ordre doit informer le transporteur du poids des marchandises, […] qu'en effet, le chiffrage établi est réalisé du 01.10.2009 au 30.11.2010, […]
[…] — condamné la SARL [M] à payer à la SAS Transports [U] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (cpc) […] Par ailleurs, et en application des articles L. 1432-2 et L. 1432-4 du code des transports et les articles 1er, alinéa 3 et 21 de l'annexe du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, l'existence d'un contrat de transport écrit n'exclut pas à elle seule l'application du contrat type général dès lors que, si cette convention est silencieuse sur l'une ou l'autre des matières mentionnées par l'article L. 1432-4 du code des transports, la clause du contrat type s'applique de plein droit à titre supplétif (cf Com., 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-20.875) .