Entrée en vigueur le 11 avril 1999
La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette personne a pris possession de l'envoi, elle en donne décharge au transporteur en signant le document de transport.
Le destinataire peut, à cette occasion, formuler des réserves motivées sur l'état de la marchandise. Le fait qu'il n'a pas formulé de réserves à la livraison ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement une perte ou une avarie à la marchandise dans les conditions du droit commun.
La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise et de l'acceptation de l'envoi ; elle est accompagnée du nom du signataire, de la date et de l'heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de l'établissement.
[…] En application de l'article L. 133-1 du code de commerce et des articles 9 et 21 du décret n° 99-269 «'portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique'» et qui sont applicables au contrat de transport conclu entre la société X d'Ugo et la société Kuehne + Nagel Road, cette dernière en qualité de transporteur, était responsable de la marchandise transportée à compter de sa prise en charge et jusqu'à sa livraison
[…] de la mairie , adresse 2': 12 Grand Rue'» et comporte deux numéros de téléphone, l'un d'un mobile et l'autre d'un fixe'». Certes l'article 9 du décret n°99-269 du 6 avril 1999, applicable au présent litige, dispose que «' la livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou son représentant'».
[…] lors de la remise des colis, ni la signature d'un représentant d'ADP, ni le cachet commercial de cette dernière, alors que l'article 9 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant cahier des charges, dont l'applicabilité en l'espèce n'est pas discutée, prévoit que 'la livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou son représentant; dès que cette personne a pris possession de l'envoi, […]