Entrée en vigueur le 11 avril 1999
Respect des diverses réglementations
Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, le transporteur doit, dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.
En cas de transport de marchandises soumises à une réglementation particulière, chacune des parties est tenue de se conformer aux obligations qui en découlent et qui lui incombent.
Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont imputables.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, le transporteur doit, dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.
En cas de transport de marchandises soumises à une réglementation particulière, chacune des parties est tenue de se conformer aux obligations qui en découlent et qui lui incombent.
Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont imputables.
1. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mardi, 25 septembre 2012, n° 2011F01027
[…] En réponse par conclusions développées à la barre, la SA TRANSPORTS VAQUIER demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article L 132-9 du Code de Commerce, Vu les dispositions du contrat type général et le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 et notamment l'article 2.3, Vu l'assignation d'appel en garantie délivrée à la SCP Z A délivrée le 28 octobre 2011, Ordonner la jonction de la présente procédure avec l'appel en garantie de la SCP Z A inscrit sous le N° RG 2011 F 01145.
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