Entrée en vigueur le 31 mars 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 21
Pour l'application du 2 du I de l'article 299 du code des douanes, les seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes sont fixés comme suit :
20 MW pour la puissance thermique maximale des installations de combustion ;
3 tonnes par heure pour la capacité des installations de traitement thermique d'ordures ménagères ;
Pour les installations n'entrant pas dans les catégories précédentes :
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SUBSTANCE |
SEUIL |
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Oxyde de soufre et autres composés soufrés exprimés en équivalent dioxyde de soufre |
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Protoxyde d'azote |
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Autres composés oxygénés de l'azote exprimés en équivalent dioxyde d'azote |
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Acide chlorhydrique |
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Arsenic |
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Sélénium |
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Mercure |
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Plomb |
200 kg |
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Zinc |
200 kg |
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Chrome |
100 kg |
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Cuivre |
100 kg |
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Nickel |
50 kg |
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Cadmium |
10 kg |
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Vanadium |
10 kg |
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Benzène |
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Hydrocarbures aromatiques polycycliques |
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Hydrocarbures non méthaniques, solvants ou autres composés organiques volatils |
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Pour l'application des définitions figurant ci-dessus, doivent être pris en compte tous les équipements ou installations connexes qui contribuent aux émissions de substances dans l'atmosphère. La puissance thermique maximale correspond à la quantité maximale de combustible solide, liquide ou gazeux, exprimée en pouvoir calorifique inférieur, susceptible d'être consommée par seconde.
[…] le 1er janvier 2018 concernant les différentes composantes de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes), […] un redevable peut être assujetti à plusieurs composantes de la TGAP. […] TGAP Air (émissions polluantes) Est redevable de la composante émissions polluantes tout exploitant d'une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement au titre de la règlementation ICPE qui dépasse les seuils fixés à l'article 2 du décret n°99-508 du 17 juin 1999 , […] Une installation de traitement thermique d'ordures ménagères dont la capacité est de 3 tonnes par heure. […] La liste de ces lubrifiants est fixée à l'annexe I du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 […]
Lire la suite…TGAP Air (émissions polluantes) Est redevable de la composante émissions polluantes tout exploitant d'une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement au titre de la règlementation ICPE qui dépasse les seuils fixés à l'article 2 du décret n°99-508 du 17 juin 1999, à savoir : Une installation de combustion dont la puissance thermique est supérieure à 20 MW ; Une installation de traitement thermique d'ordures ménagères dont la capacité est de 3 tonnes par heure. […] La liste de ces lubrifiants est fixée à l'annexe I du décret n° 99-508 du 17 juin 1999. […]
Lire la suite…[…] 23. Enfin, l'article 2 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant la TGAP fixe le seuil d'assujettissement pour les COVNM à 150 tonnes par an d'hydrocarbures non méthaniques, de solvants ou d'autres composés organiques volatils, le renvoi au pouvoir réglementaire portant uniquement sur la détermination de ce seuil d'assujettissement.
Cette composante de la TGAP est régie par : le 2 du I et les 1 quaterdecies et 2 du II de l'article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) ; […] L. 517-2) qui sont soumises à autorisation en application des dispositions de l'article L. 512-1 du C. envir. à l'article L. 512-6-1 du C. envir. ou à enregistrement (autorisation simplifiée) en application des dispositions de l'article L. 512-7 du C. envir. à l'article L. 512-7-7 du C. envir.. […] Installations imposables en application d'un seuil de puissance thermique ou de capacité de traitement En application des seuils d'assujettissement fixés à l'article 2 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes, […]
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