Entrée en vigueur le 31 mars 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 21
I.-Toute personne physique ou morale assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 1 du I de l'article 299 du code des douanes tient à jour un registre dans lequel sont mentionnés pour chaque livraison de déchets ou de déchets radioactifs métalliques :
-le tonnage et la nature des déchets ou de déchets radioactifs métalliques ;
-leur mode de traitement ;
-le lieu de provenance et l'identité du producteur ;
-la date de la réception ;
-le nom du transporteur ;
-le numéro d'immatriculation du véhicule routier ayant effectué la livraison.
Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ou d'une installation de stockage de déchets radioactifs métalliques est, en outre, tenu d'établir ou de faire établir, pour les installations nouvelles avant leur mise en exploitation et, pour les installations existantes au terme de chaque année, un descriptif du site comportant un relevé topographique. L'exploitant d'une installation de stockage de déchets est également tenu d'établir ou de faire établir, aux mêmes échéances, des mesures de densité des déchets en nombre suffisant pour permettre d'évaluer le tonnage des déchets stockés.
Ces registres, descriptifs et mesures servent de documents de référence pour le contrôle de l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et du service chargé du contrôle.
Comme l'ensemble des documents permettant d'établir l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes, ces registres et descriptifs sont conservés par les assujettis pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit celle du dépôt des déclarations.
II.-(Abrogé).
Le 1 octodecies du II de l'article 266 sexies du C. douanes exclut de ce champ d'application les déchets radioactifs métalliques qui sont issus d'une valorisation de matière radioactive (I-C § 60). […] conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 266 nonies du C. douanes. […] Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes, […]
Lire la suite…Le redevable fait alors apparaître les sorties de déchets de l'installation assujettie dans le registre prévu par le I de l'article 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes. […]
Lire la suite…[…] Dès lors, l'administration reprochait à la société Oréade d'avoir effectivement soustrait des déchets de la base taxable en raison d'arrêts ou de pannes de l'usine, sans avoir reporté les sorties de déchets dans le registre spécial prévu par l'article 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié, sans justifier de la quantité de déchets soustraits par la production des tickets de pont-bascule en sortie d'usine, et sans avoir reporté avec précision la période d'arrêt des incinérateurs et la cause de ceux-ci.
[…] Dans l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 25'février 2010 (Pontina Ambiente, C-172/08), la Cour a dit pour droit': […] Ainsi, l'article 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 prévoit que toute personne physique ou morale assujettie à la Y au titre du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes tient à jour un registre dans lequel sont mentionnés pour chaque livraison de déchets': le tonnage et la nature des déchets, leur mode de traitement, le lieu de provenance et l'identité du producteur, la date de la réception, le nom du transporteur, le numéro d'immatriculation du véhicule routier ayant effectué la livraison.
Documents génériques En application de l'article L. 541-7-1 du code de l'environnement, tout producteur ou, à défaut, […] en particulier, de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux. […] En outre, conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes, toute personne redevable de la composante de la TGAP portant sur les déchets et exploitant d'une installation sur le territoire de taxation ou personne transférant des déchets en dehors de ce territoire (II § 20 et suivants du BOI-TCA-POLL-40-20), […]
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