Entrée en vigueur le 6 juin 1999
[…] Attendu que par application des dispositions de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 et 13 du décret du 4 juin 1999, la SA LE MOÏ pour bénéficier d'une suspension de plein droit des poursuites dirigées à son encontre, doit rapporter la preuve qu'elle a personnellement déposé avant le 18 novembre 1997 un dossier de désendettement auprès de la CODAIR, Commission Nationale de Désendettement des Rapatriés Réinstallés.
[…] Il soutient, en outre, que dès lors qu'il avait été déclaré éligible par la « CODAIR » en 1996, il appartenait à la nouvelle commission, en vertu de l'article 13 du décret du 4 juin 1999, de reprendre le traitement de son dossier au stade suivant ; que d'ailleurs ce principe a été appliqué dans d'autres dossiers ; […] Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, modifié par le décret n° 2002-492 du 10 avril 2002 ;
[…] M me X soutient qu'elle justifie de sa réinstallation dans une profession non salariée par la production d'un acte de notoriété publique et d'une délibération du conseil d'administration de la SA MAJESTIC prouvant qu'elle était légalement actionnaire de cette société déclarée éligible par la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée après sa reprise au titre de l'article 13 du décret du 4 juin 1999 ; […] Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, publiée au Journal officiel du 6 juin 1999, a fixé dans son article 5 une date de forclusion pour le dépôt des demandes d'admission au dispositif arrêtée au dernier jour du mois civil suivant la date de la publication du décret, c'est-à-dire le 1er août 1999. […] Enfin, l'article 13 du décret prévoit que les demandes ayant fait l'objet d'une décision d'éligibilité au principe d'un recours exceptionnel fondé sur l'article 41 du décret du 10 mars 1962 au titre de l'endettement professionnel, notifiée avant la publication du décret du 4 juin 1999, […]
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