Entrée en vigueur le 29 avril 2001
La gestion à titre exclusif des prestations d'action sociale interministérielles créées en application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et mentionnées à l'article 2 du présent décret est confiée à la Fédération nationale des mutuelles de la fonction publique (dite Mutualité fonction publique).
1. Tribunal administratif de Paris, 15 juin 2011, n° 0907607Réformation
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2009-210 du 20 février 2009 abrogeant le décret n° 2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles ;
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