Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Modifié par : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003
Pour les installations, services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre chargé de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne les dispositions du troisième alinéa de l'article 51 et de l'article 52.