Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
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Article 47
le 27 mai 2003
Article 4
le 27 mai 2003
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mai 2003 |
| Directive transposée : |
Commentaires • 17
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REVDH · 26 mars 2021
2. Qui est responsable en cas de fuite située en amont d’un compteur d’eau ?
Village Justice · 6 novembre 2020
3. Responsabilité en cas de fuite en amont du compteur d'eau
Aurelien PY · 5 novembre 2020
Décisions • 32
1. Tribunal administratif de Grenoble, 28 juin 2013, n° 1005612
Annulation —
[…] Considérant que la parcelle G 597 de la requérante est située dans le périmètre de protection rapprochée des captages de Montgombert ; qu'elle est grevée depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté attaqué du 5 mars 2001 d'un certain nombre de servitudes propres à assurer la protection des captages de l'eau sur les points d'eau en cause de la Plata et de la Molette, en interdisant notamment toute construction ; qu'il ressort de l'instruction que les captages de Montgombert ont été mis hors service en raison d'une concentration d'arsenic supérieure à celle prévue par le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001, codifié aux articles R. 1321-1 à R. 1321-66 du code de la santé publique ; que si, […]
2. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 10 juillet 2007, n° 05/14219
—
[…] Outre le déficit de pression, le bureau d'étude constatait que l'analyse de l'eau faisait apparaître une teneur en plomb de 24 microgrammes par litre. Le bureau d'études rappelait qu'en vertu du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001, qui transpose en droit français la directive européenne n° 98/83 du 3 novembre 1998 relative à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, imposait une diminution de la teneur en plomb à 10 microgrammes par litre pour le 25 décembre 2013. Toutefois, l'article 53 du décret fixait une période transitoire commençant le 25 décembre 2003, date à laquelle la teneur en plomb ne devait pas dépasser 25 microgrammes par litre.
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 15 mai 2019, n° 15/13607
Confirmation —
[…] des articles 18 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, de la vétusté des colonnes montantes, de la Directive 98/83 CE du 3 novembre 1998, des articles 4 du décret 2001-1220 du 20 décembre 2001, R.241-7 du Code de l'Energie, 5 de la loi sur la transition énergétique, des résolutions 7 de l'assemblée générale du 1 er juin juin 1989, […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la directive 75/440/CEE du Conseil du 16 juin 1975 modifiée concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres ;
Vu la directive 79/869/CEE du Conseil du 9 octobre 1979 modifiée relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres ;
Vu la directive 80/778/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 modifiée relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement ;
Vu la directive 96/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996 modifiant la directive 80/777/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;
Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment le livre II de la deuxième partie ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction, notamment l'article R. 111-3 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et L. 215-13 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux ;
Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu le décret n° 89-369 du 6 juin 1989 modifié relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préemballées ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 modifié relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 94-1033 du 30 novembre 1994 modifié relatif aux conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics et de l'eau potable et de l'assainissement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 13 novembre 2001 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 23 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 juillet 2001 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date des 6 avril et 16 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 56
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Champ d'application, limites et références : de qualité et délais d'application.
Article 4
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
I. - Sans préjudice des dispositions transitoires prévues aux articles 50 et 51 et de celles prévues au II du présent article, les limites et références de qualité définies au I et au II de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 25 décembre 2003.
II. (Abrogé).
II. (Abrogé).
Section 5 : Dispositions particulières.
Article 47
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Pour les installations, services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre chargé de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne les dispositions du troisième alinéa de l'article 51 et de l'article 52.
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