Entrée en vigueur le 21 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-796 du 18 août 2023 - art. 4
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces collectivités ;
2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
4. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Sur ce, L'article 1719 du Code civil dispose: ‘ le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. […] de le garantir des vices ou […] Il incombe, par ailleurs, au bailleur de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage, de réparation et qui réponde aux normes de décence prescrites par les articles 1 et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatifs aux caractéristiques du logement décent étant rappelé que cette obligation a un caractère d'ordre public. […]
Lire la suite…[I] et Mme [O] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – condamné la société SAEM [Localité 2] aux entiers dépens, – rappelé l'exécution provisoire de la décision, […] la société [Localité 2] a relevé appel de ce jugement. […] Il incombe, par ailleurs, au bailleur de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage, de réparation et qui réponde aux normes de décence prescrites par les articles 1 et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatifs aux caractéristiques du logement décent étant rappelé que cette obligation a un caractère d'ordre public. […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 2 septembre 2024, lors de laquelle le juge des contentieux de la protection a, en application de l'article 446-2 du code de procédure civile, après avoir recueilli l'avis ainsi que l'accord des conseils des parties, organisé les échanges et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 9 décembre 2024. […] Les caractéristiques correspondantes sont définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. […] Elle verse une autre facture concernant le gaz et l'électricité, pour un montant total de 2.384 ,95 euros, dont 317,13 euros au titre de l'électricité sur la période du 11/02/2025 au 10/04/2025. Cette facture ne démontre pas l'existence d'une consommation électrique sans commune mesure avec un logement de classe D.
[…] Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 venu définir les caractéristiques du logement décent prévoit en son article 2 que le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
[…] — que le motif de refus tiré de ce que son logement ne répond pas aux normes de confort et d'habitabilité requises par les articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 manque en fait, dès lors que lui a été remis le 20 juillet 2012 un bail relatif à un nouvel appartement respectant lesdites normes ; que, dès le 24 juillet 2012, il a communiqué à la préfecture des Bouches-du-Rhône une copie de ce bail, qui a pris effet le 1 er août 2012 ;
[N] à payer à l'office public de l'habitat des Landes « XL habitat » une somme de cinq cents euros (500 euros) fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. – condamné M. […] [N] est indécent au sens de l'article 6 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 – condamner l'office public de l'habitat du département des Landes XL habitat soit à procéder au relogement de M. [N], soit à réaliser ou faire réaliser, dans le logement, les travaux nécessaires à remédier aux désordres relevés par M. […] [E] [K] dans son rapport d'expertise amiable contradictoire du 11 août 2022, […]
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