Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 6
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un logement décent.
Votre logement doit répondre aux exigence de décence Votre logement doit être conforme aux conditions de la sécurité physique et de la santé des locataires, et comporter des éléments d'équipements et de confort suffisants (Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002). Il pèse sur votre bailleur l'obligation de vous délivrer un logement décent (Article 1719 du Code civil ; Article 6 de la Loi n° 86-1290 du 6 juillet 1989). 1.1. […] Votre logement ayant fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ne peut ainsi être considéré comme un logement décent (Article 5 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002). Cet arrêté fait naître à votre profit plusieurs protections telles que la réduction ou la suspension du loyer, l'exécution de travaux de votre Bailleur Partager ce contenu
Lire la suite…Votre logement doit répondre aux exigence de décence Votre logement doit être conforme aux conditions de la sécurité physique et de la santé des locataires, et comporter des éléments d'équipements et de confort suffisants (Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002). Il pèse sur votre bailleur l'obligation de vous délivrer un logement décent (Article 1719 du Code civil ; Article 6 de la Loi n° 86-1290 du 6 juillet 1989). 1.1. […] Votre logement ayant fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ne peut ainsi être considéré comme un logement décent (Article 5 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002). Cet arrêté fait naître à votre profit plusieurs protections telles que la réduction ou la suspension du loyer, l'exécution de travaux de votre Bailleur
Lire la suite…[…] 05 Août 2025 […] née le 20 juin 1986 à [Localité 5] […] Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 fixe les caractéristiques du logement décent, notamment en son article 2 lequel précise que le logement doit satisfaire aux conditions suivantes pour garantir la sécurité physique et la santé des locataires :
[…] JUGEMENT DU 05 juin 2024 […] Il résulte de l'article 5 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 que le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un logement décent.
[…] Les articles 1 et 5 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, dispose que le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :