[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 18 décembre 1985 susvisé alors en vigueur : « Les sanctions et mesures à caractère disciplinaire qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves, la composition du conseil de discipline ainsi que les compétences respectives en matière disciplinaire du chef d'établissement et du conseil de discipline sont fixées par les alinéas 2 et 3 de l'article 3, […] qu'aux termes de l'article 31 II du décret du 30 août 1985 susvisé alors en vigueur, dans sa rédaction issue du décret n°2000-620 du 5 juillet 2000 : « Le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement. […]