de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 3111. […] peuvent être entreprises qu'après avis conforme d'une commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée par l'article 11 de la loi insérant dans le code de la santé publique un nouvel article L. 1843 ; que l'article L. 1529 a trait à l'agrément des praticiens habilités à pratiquer ces actes biologiques et cliniques et que l'article L. 15210 organise une procédure imposée préalablement aux demandeurs ; 7. […] En ce qui concerne les articles 12 et 14 de la même loi : 12. […]