Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative

Sur le décret

Entrée en vigueur : 17 mars 2002
Dernière modification : 25 mai 2008
Code visé : Code de procédure civile

Commentaires7


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Code de procédure civile Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section II : L'assistance éducative ­ Article 1183 Modifié par Décret n°2002-361 du 15 mars 2002 - art. 4 JORF 17 mars 2002 en vigueur le 1er septembre 2002 Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, […]

 

3Famille - Enfants - Grands-Parents. Droit De Visite. Respect.
Mme Véronique Besse · Questions parlementaires · 11 novembre 2014

Or la circulaire ministérielle, relative au décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative, mettait l'accent sur le respect du droit des personnes et l'importance du relationnel des enfants avec leurs grands-parents. Mais ces directives sont loin d'être appliquées.

 

Décisions6


1Cour de cassation, Avis, 1er mars 2004

— 

[…] L'article 1187 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-361 du 15 mars 2002, ne s'oppose pas à ce que le juge aux affaires familiales fonde sa décision concernant l'exercice de l'autorité parentale sur le dossier d'assistance éducative tel que communiqué par le juge des enfants, sous réserve, d'une part, que les parties à l'instance devant le juge aux affaires familiales figurent parmi celles qui ont qualité pour accéder au dossier d'assistance éducative selon l'article visé, d'autre part, que les pièces du dossier du juge des enfants soient soumises au débat contradictoire.

 

2Cour d'appel de Toulouse, 26 avril 2007, n° 04/02721

— 

[…] L'article 1187 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction consécutive au décret n° 2002-361 du 15 mars 2002, interdit l'utilisation par avocat de copie de tout ou partie des pièces du dossier d'assistance éducative pour un autre usage que la procédure d'assistance éducative.

 

3Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 1 mars 2004, 00-40.001, Publié au bulletin

— 

L'article 1187 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-361 du 15 mars 2002, ne s'oppose pas à ce que le juge aux affaires familiales fonde sa décision concernant l'exercice de l'autorité parentale sur le dossier d'assistance éducative tel que communiqué par le juge des enfants, sous réserve, d'une part, que les parties à l'instance devant le juge aux affaires familiales figurent parmi celles qui ont qualité pour accéder au dossier d'assistance éducative selon l'article visé, d'autre part, que les pièces du dossier du juge des enfants soient soumises au débat contradictoire.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 et L. 228-4 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Le code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes