Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 17 mars 2002 |
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Dernière modification : | 25 mai 2008 |
Code visé : | Code de procédure civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 et L. 228-4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.