Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 mars 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 2008 |
| Code visé : | Code de procédure civile |
Commentaires • 7
Décisions • 2
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[…] L'article 1187 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-361 du 15 mars 2002, ne s'oppose pas à ce que le juge aux affaires familiales fonde sa décision concernant l'exercice de l'autorité parentale sur le dossier d'assistance éducative tel que communiqué par le juge des enfants, sous réserve, d'une part, que les parties à l'instance devant le juge aux affaires familiales figurent parmi celles qui ont qualité pour accéder au dossier d'assistance éducative selon l'article visé, d'autre part, que les pièces du dossier du juge des enfants soient soumises au débat contradictoire.
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L'article 1187 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-361 du 15 mars 2002, ne s'oppose pas à ce que le juge aux affaires familiales fonde sa décision concernant l'exercice de l'autorité parentale sur le dossier d'assistance éducative tel que communiqué par le juge des enfants, sous réserve, d'une part, que les parties à l'instance devant le juge aux affaires familiales figurent parmi celles qui ont qualité pour accéder au dossier d'assistance éducative selon l'article visé, d'autre part, que les pièces du dossier du juge des enfants soient soumises au débat contradictoire.
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 et L. 228-4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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