Article 11 du Décret n°2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative

Article 11 du Décret n°2002-361 du 15 mars 2002

Article 1

Article 12

Entrée en vigueur le 17 mars 2002

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2002.

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