Entrée en vigueur le 22 février 2007
Modifié par : Décret n°2007-230 du 20 février 2007 - art. 30 () JORF 22 février 2007
Les dispositions des articles R. 2324-34 à R. 2324-37 du code de la santé publique ne sont pas applicables au personnel en fonction dans les établissements et services existants à la date de publication du présent décret.